Me Claudine Cusson, avocate-médiatrice
J'ai eu le plaisir d'être l'une des personnes ressources en vue de la présentation de deux chroniques de Vincent Bolduc à l'émission Entrée Principale à Radio-Canada.
La première chronique portait sur la médiation familiale et a été diffusée le 11 janvier 2017. «Médiation familiale» - Reportage par Vincent Bolduc à ici.radio-canada.ca suite à une entrevue donnée pour l'émission Entrée principale - Le reportage (débute à 7 minutes 42 secondes), article web.
La deuxième chronique de Vincent Bolduc à l'émission Entrée principale, diffusée le 2 février 2017, portait sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Voici le lien ici.
La discussion avec la recherchiste pour la préparation de ces chroniques a permis de clarifier plusieurs idées reçues. J'ai eu envie d'en détailler quelques unes sur mon blogue.
Vrai ou faux : la pension alimentaire pour enfants est obligatoire seulement pour les parents mariés, mais pas pour les parents conjoints de fait
FAUX! La contribution parentale selon Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants est obligatoire pour tous les parents, indépendamment de leur statut initial de marié ou conjoints de fait et même pour ceux qui n'ont jamais habité ensemble. La différence perçue vient de la présence ou non d’un jugement.
Les conjoins mariés ont besoin d’un jugement pour divorcer et le jugement va nécessairement inclure les dispositions sur la garde, la pension alimentaire et le partage des biens. Avec un jugement, la contribution des parents est claire. Depuis 1997, le Québec a mis en place un système permet la perception automatique de la pension alimentaire. Notez qu'on peut aussi avoir un jugement et s’exclure de la perception automatique.
Les conjoints de faits qui se séparent n’ont pas besoin d’un jugement pour constater qu’ils sont séparés. Même si on recommande à tous les parents d'obtenir un jugement sur la garde et la pension alimentaire pour leurs enfants, plusieurs parents conjoints de fait se séparent sans consulter d’avocat ou de médiateur, avec une entente sommaire. Ex. : «on est en garde partagée, chacun paie pour l'enfant de son côté et on se partage l'habit de neige 50-50». Comme le Québec est le champion mondial des unions de fait, tout le monde connait un couple d'ex-conjoints de fait qui n'ont pas rencontré de médiateur/avocat, qui n'ont pas obtenu de jugement et qui ne se paient pas de pension alimentaire. Ça ne veut pas dire que c'est une bonne idée.
Même avec la meilleure volonté du monde, ces parents risquent d'arriver à des résultats inéquitables sur le partage des dépenses des enfants. La tension monte entre les parents à cause du malaise financier. Le temps que le malaise s'installe durablement, plusieurs couples d'ex-conjoints de fait viennent pour une première médiation après 3 ou 4 ans de séparation. Malheureusement, la situation tendue a nuit à leur relation parentale et donc à leurs enfants.
De plus, les ententes qui ne respectent pas le règlement sont illégales, jugement ou pas. Comme le règlement est d’ordre public, les parents n’ont pas le droit de faire un « deal » à rabais sur la pension alimentaire pour enfants, parce que le droit à une pension appartient aux enfants. À défaut de contribution adéquate, un parent pourrait réclamer des arrérages de pension alimentaire rétroactivement à l’autre.
Un moindre mal est d’aller voir un médiateur, puisque la médiation est subventionnée! Au moins, les conjoints de fait qui se séparent auront l’information exacte sur la contribution attendue de chacun des parents en conformité avec le règlement. L’important est de payer sa part et de s’échanger annuellement les informations sur notre situation financière. Si un parent décide un jour de présenter une demande à la Cour supérieure pour faire reconnaître la garde et la pension, il n’aura aucun recours en arrérage contre l’autre puisque la pension aura été correctement payée.
D’un point de vue de médiateur, l’important est aussi que chaque parent soit convaincu que l’autre fait sa juste part. Une meilleure communication entre les parents est toujours dans le meilleur intérêt des enfants.
